Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre DT Media (ci-après « le Prestataire »), éditeur du service Codessaflow, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant au service de création et d'hébergement de site web proposé sur codessaflow.com.
Le service Codessaflow consiste en la création, la mise en ligne et la maintenance d'un site web professionnel clé en main, accessible via un abonnement mensuel.
Article 2 — Prix
Le service est proposé au tarif de 39€ HT par mois, soit 46,80€ TTC (TVA 20% incluse).
La création du site est gratuite. Aucun frais de mise en service, de configuration ou de création n'est facturé au Client.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est automatique et intervient chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Article 3 — Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, sans engagement. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par le Client.
Article 4 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation, le site web du Client sera désactivé à l'issue de la période payée. Le Client pourra récupérer ses contenus (textes, images) sur simple demande dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.
Article 5 — Service inclus
L'abonnement mensuel comprend :
- La création d'un site web professionnel personnalisé
- L'hébergement du site web
- Le nom de domaine (sous réserve de disponibilité)
- Le certificat SSL (HTTPS)
- La maintenance technique et les mises à jour de sécurité
- Le support client par email
Article 6 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du site web 24h/24, 7j/7, hors périodes de maintenance planifiée et cas de force majeure. Des sauvegardes régulières des données sont effectuées.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du service
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers dans les contenus fournis
- S'assurer que les contenus publiés sont conformes à la législation en vigueur
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, photographies).
La plateforme Codessaflow, son code source, son design, ses templates et ses fonctionnalités restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable, pendant la durée de son abonnement.
Article 9 — Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre page Mentions légales.
Article 10 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clients, perte de données ou atteinte à l'image de marque.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, incluant notamment les pannes d'infrastructure internet, les catastrophes naturelles ou les décisions gouvernementales.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Dernière mise à jour : Janvier 2026